Source: Le Nouvel Observateur

Un arrêt récent de la CEDH (Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009) a relancé le débat sur la présence de l’avocat lors la garde à vue. La CEDH affirme en effet qu’ « un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit« . Cela contredit quand même assez le Code de procédure pénale français qui prévoit ce que le Bâtonnier de Paris appelle une visite de courtoisie: c’est à dire une brève entrevue du gardé à vue avec son avocat qui se contente de lui expliquer le déroulement de la procédure, sans pouvoir préparer sa défense, faute d’accès au dossier. A l’appel du Bâtonnier de Paris, de nombreux avocats n’hésitent plus à soulever la nullité de la garde à vue en se servant de la jurisprudence Dayanan. On ne sait pas encore ce que va dire la justice…

Mais qu’en pense la police ?

Un chat avec Yannick Danio, porte parole de l’UNSA (syndicat de policiers) sur le site du Monde, nous apporte un début de réponse.

Tout d’abord sur l’augmentation inquiétante du nombre de gardes à vue, la police nous explique que c’est un peu la faute de tout le monde.

Morceau choisi: « D’un point de vue plus technique, la Cour de cassation, répondant à la directive de la Cour européenne des droits de l’homme, a semble-t-il donné des instructions au parquet, au procureur de la République, pour placer plus facilement les gens en garde à vue, en arguant que cela leur ouvrait des droits, notamment ce fameux droit à l’avocat« .

Les mots me manquent tant le propos est juridiquement aberrant. La Cour de cassation, chargée d’examiner la conformité des décisions de justice au droit, ne donne absolument aucune instruction au Parquet. Le Parquet est placé sous l’autorité de la Chancellerie et seule le Garde des Sceaux peut donner des instructions (en théorie assez générales) pour définir une politique pénale cohérente sur le territoire. Ensuite, les directives émanent des institutions européennes et sont de véritables normes s’imposant aux Etats Membres après transposition en droit national. Le juge compétent pour les interpréter est la CJCE qui n’a rien à voir avec la CEDH. Cette dernière est garante du respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Cette Convention a été signée au lendemain de la Seconde guerre mondiale, dans le cadre du Conseil de l’Europe, une organisation internationale consacrée à la paix et aux droits de l’homme, totalement distincte de l’Union Européenne, notamment en ce qu’elle est beaucoup plus large (47 États membres, dont la Turquie et la Russie !).

Par ailleurs on comprend mal pourquoi la garde à vue ouvrirait des droits à l’accusé et surtout à droit à l’avocat. Il ne faut pas être un génie pour comprendre qu’une personne en liberté a toute lattitude pour consulter un avocat et s’entretenir avec lui de sa défense alors que la gardé à vue ne voit son avocat que 30 minutes et pas pour parler défense. La garde à vue n’ouvre aucun droit supplémentaire, au contraire. Elle est bien souvent le moment d’une humiliation organisée, d’une tentative d’extorsion d’aveux plus ou moins sincères.

Le reste du chat est à l’avenant. Pour être franc, je n’arrive pas à déterminer si Danio est vraiment nul en droit et particulièrement en procédure pénale ou s’il est d’une mauvaise foi patente. Ainsi, à la question « Qui décide du temps de la garde a vue ?« , notre flic de choc répond benoîtement « Le code de procédure pénale« . Ben voyons ! Le Code prévoit une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois (ou plusieurs car depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, la garde à vue peut durer jusqu’à 96h pour un certain nombre d’infractions) sur autorisation d’un magistrat. Or c’est bien le magistrat qui décide de la prolongation pas le Code ! Les policiers demandant la prolongation de la garde à vue sont d’ailleurs presque toujours exaucés, ce qui leur fait souvent croire, à tort, que le code de procédure pénale leur permet en fait de gardé un accusé pendant 48h.

Le chat se prolonge dans la même veine. Extraits:

« Ne vaudrait-il mieux pas conserver la garde à vue pour tous en l’encadrant différemment et en donnant plus de pouvoir à l’avocat ?

Ce qu’a dit Michèle Alliot-Marie, c’est que toutes les personnes gardées à vue aujourd’hui ne sont que des personnes qui encourent des peines de prison. Cela fait partie des conditions pour être placé en garde à vue. Donc il n’y a là rien de nouveau. On ne place pas quelqu’un en garde à vue pour une contravention, par exemple. »

Là encore, la mauvaise foi est patente. La majorité des garde à vue est motivée par les délits d’outrage ou de rébellion mais ce n’est généralement pas l’infraction qui a motivé l’intervention de la police. Une simple recherche sur Google fournit une multitude d’exemples de garde à vue qui ont démarré pour une voiture mal garée ou la traversée d’une route au feu vert (voir ici pour cette histoire ahurissante). Dès que l’intéressé tente d’affirmer son innocence un peu trop fort, les policiers considèrent qu’il commet le délit d’outrage (puni de six mois de prison si commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique si ma mémoire est bonne) et le voilà parti pour 48h de folie…

Continuons…

« Avez vous conscience que toutes les procédures sont annulables du fait du non-respect des principes posés par la CEDH ?

Nous ne faisons qu’appliquer le droit français, et c’est aux autorités judiciaires d’accorder le droit français avec les directives européennes.
Les policiers et gendarmes ne sont que des exécutants des autorités judiciaires. Et du droit ».

Vu le niveau, ça fait peur …encore une confusion entre les décisions de la CEDH et les directives européennes…

Je pourrai reproduire l’intégralité du chat, chaque phrase étant presque une perle… Cette méconnaissance de la loi et de la procédure par ceux là mêmes qui sont censés la respecter et la faire respecter me laisse pantois. Cette ignorance, mêlée de mauvaise foi et conjuguée au sentiment d’impunité que la politique pénale du gouvernement actuel a faire naître est tout simplement préoccupante.

Un état de droit ne fonctionne que si ceux qui sont chargés de faire respecter la loi en connaissent les bases et sont susceptibles de sanction en cas d’abus d’autorité… deux garde-fous qui tendent à devenir, hélàs, de plus en plus hypothétiques…