Le Nouveau Code des Marchés Publics est arrivé
Il y a quelques semaines, je vous livrai ici mes pronostics concernant la nouvelle mouture du décret gouvernemental qui réglemente la commande publique (cf. Post du 7 juil 06).
Ce fameux décret a finalement été publié le 1er août pour une entrée en vigueur le 1er septembre. Le Nouveau Code des Marchés Publics est enfin arrivé. Il est livré avec un manuel d’utilisation qui prend la forme d’une circulaire en date du 3 août.
Quelques innovations valent la peine d’être signalées:
La première concerne la déconnexion entre la procédure formalisée de passation du contrat et de la phase d’achat. Ainsi, la procédure de l’accord-cadre, désormais mise à la disposition du pouvoir adjudicateur (Etat et certains établissements publics), devrait dynamiser les politiques d’achat en les rendant plus rapides et efficaces. Cette technique, qui s’apparente aux marchés à bons de commande, permet d’effectuer un pré-référencement d’entreprises susceptibles de répondre aux besoins d’une personne publique, les entreprises retenues étant contactées, par la suite, pour se voir attribuer, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés.
En outre, les délais de remise des candidatures et des offres devraient être sensiblement réduits grâce à la généralisation de la dématérialisation. Voir le texte de l’arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Enfin, bien que la discrimination positive en faveur des PME et voulue par le gouvernement ne soit pas à l’ordre du jour, les acheteurs publics sont incités à favoriser l’accès de PME à la commande publique. Ainsi, le pouvoir adjudicateur dispose, dans le cadre de procédures restreintes (appel d’offres, procédure négociée et dialogue compétitif), de la possibilité de fixer un nombre minimum de PME admises à présenter une offre, sous réserve que les PME retenues en application des critères de sélection des candidatures le soient en nombre suffisant. Contrairement à ce que j’écrivais dans mon post précédent, le principe de l’allotissement obligatoire a survécu, contre toute attente, aux réticences du Conseil d’Etat. Tous les marchés doivent être passés en lots séparés, sauf si cet allotissement présente un inconvénient technique, économique ou financier. Pour favoriser les jeunes entreprises, il est prévu que l’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature. Enfin, il est possible pour l’acheteur public de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME.
Si ce nouveau Code des Marchés Publics ne constitue pas une révolution, il est indéniable qu’il facilitera sans doute l’accès des PME à la commande publique et offrira plus de flexibilité aux acheteurs publics pour certains marchés.
Il reste maintenant à l’appliquer !
Thomas Amico
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