Publié par Thomas le 29 juil 2007 dans
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Politique Sarkozy amorce la chasse aux pirates avec le président de la Fnac – Ratiatum: Pas très rassurant tout cela mais bien en ligne avec ce qui avait été annoncé pendant la campagne. Les jeunes sont tous des pirates et seule une bonne punition les incitera à aller acheter des disques à la FNAC. On ne reviendra pas sur le manque total de compréhension par Sarkozy – et de ses conseillers – de ce qu’est Internet et de comment il fonctionne. Le combat (pédagogique) continue !
je vous conseille la vidéo de Joey Starr en fin de l’article de Ratiatum… éloquent 
Technorati Tags: copie, DRM, musique, piratage, sarkozy
Publié par Thomas le 11 juil 2007 dans
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Après l’affaire Mulholland Drive (voir l’arrêt de cassation et d‘appel après renvoi) qui a fait de la copie privée une exception à la prohibition par des tiers d’oeuvres protégées sans consentement des titulaires des droits d’auteur, la Cour d’appel de Paris enfonce le clou et refuse d’interdire une mesure technique qui a empêché la lecture et la gravure via un ordinateur portable d’un CD de Phil Collins « Testify » acheté à la Fnac.
Dans une décision du 20 juin 2007, la Cour d’appel de Paris infirme un jugement du TGI de Paris qui avait condamné la société Warner Music France à retirer le DRM litigieux qui empêchait la réalisation de copies privées sur tout support. En premier lieu, la Cour d’appel rappelle que (soulignements ajoutés):
il résulte de la nature juridique de la copie privée que celle-ci, contrairement aux affirmations de l’intimé, ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur ;
Qu’il se déduit de cette qualification que si l’exception de copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d’un droit, au soutien d’une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe « pas de droit pas d’action », l’existence d’une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs
En clair, peu importent les taxes, d’ailleurs récemment revues à la hausse, sur disques durs et autres supports de mémoire pour « financer » la copie privée… cette dernière ne constitue pas un droit des consommateurs mais un simple moyen de défense s’ils se voient accusés de contrefaçon…
Mais l’arrêt de ne s’arrête pas là…Il examine aussi un autre grief soulevé par le pauvre consommateur trompé : celui du vice caché (pour un rappel de ce que c’est, cliquez ici). Selon lui, la mesure technique rendait le disque impropre à l’usage auquel il était destiné: à savoir principalement la lecture mais aussi la copie privée. En effet, il lui était impossible de lire le CD sur son iBook et sur un autre portable de la marque HP fonctionnant sous Windows. Ces deux observations ont été constatées par un huissier mandaté par l’UFC Que Choisir. Seulement voilà, les sociétés défenderesses ont fait réaliser d’autres constats d’huissier montrant que le CD était lisible sur d’autres ordinateurs portables que ceux du demandeur. La Cour d’appel en a donc déduit que les impossibilités de lecture rencontrées par le consommateur mécontent pouvait provenir de la défectuosité de ses ordinateurs et qu’il ne « démontr[ait] nullement l’absence de toute autre cause possible du dysfonctionnement du CD Testify de Phil Collins ». Elle rejette donc l’accusation de vice caché alléguée par le demandeur en première instance.
De ses constations, la Cour d’appel rejette aussi le reproche basé sur le manquement aux obligations d’information posées par l’article L111-1 du code de la consommation. Elle se borne à dire que le CD portait la mention « Ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que sur les lecteurs Cdrom d’ordinateurs via fichiers musicaux compressés inclus dans le CD » et que cela se vérifiait en pratique puisque des constats d’huissier montrait la possibilité de lire le CD sur des ordinateurs portables de marque différente à ceux possédés par le demandeur.
L’arrêt de la Cour d’appel peut frapper à la lecture par son apparente mauvaise (voir en particulier le passage concernant la mise en cause de la responsabilité de la Fnac) et enterre bel et bien le droit à la copie privée. En résumé, chers consommateurs, payez ! payez toujours plus de taxes et dites adieu à vos droits…
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Publié par Thomas le 24 mai 2007 dans
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Droit,
Technologies Triste jour pour nos libertés… Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL d’interdire la traque automatique du piratage : une boite de pandore ?
Peer-to-peer: le Conseil d’État dit oui à la chasse aux pirates – Actualités – ZDNet.fr
Publié par Thomas le 23 mai 2007 dans
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Les Etats-Unis sont vraiment le pays des extrêmes. En termes de condamnations excessives, je dois dire qu’ils font particulièrement fort.
Dernier exemple en date, un résidant de l’état du Michigan, Sam Peterson, a failli passer 5 ans en prison et payer 10 000$ d’amende pour avoir checké ses emails en utilisant le réseau Wi-Fi non sécurisé d’un café depuis sa voiture garée à proximité.
Sam Peterson avait l’habitude de venir se garer près du coffee shop entre midi et deux pour vérifier ses mails et parfois surfer sur Internet. Cette petite routine a conduit le chef de la police du patelin local à venir lui demander la nature de ses visites. Le suspect, de bonne foi, a confessé qu’il vérifiait ses courriels. Le policier « sentait » qu’une loi devait certainement être violée mais à défaut de savoir laquelle, il laissa sur place notre pauvre ‘hacker’.
Quelques jours plus tard, ce dernier reçut néanmoins une assignation au tribunal l’invitant à comparaître pour « Fraudulent access to computers, computer systems, and computer networks« , un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 10 000$ d’amende. Le bureau du procureur était lui en pleine effervescence et très excité d’être le premier à appliquer cette loi de 1979, revue en 2000.
La gérante du coffee shop ne savait pas que ce que faisait Sam Peterson était illégal et n’a pas porté plainte.
N’ayant pas d’antécédents judiciaires, notre pauvre Peterson s’en est tiré avec 400$ dollars d’amende, 40 h de travaux d’intérêt général et une obligation de suivre un programme de sensibilisation organisé par le comté.
A ce prix là, je lui conseille fortement d’enter prendre un café dans le coffee shop la prochaine fois !
Voir l’article de CNET Michigan man dodges prison in theft of Wi-Fi | Tech news blog – CNET News.com
Publié par Thomas le 17 mai 2007 dans
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Technologies 
La réponse est donc mon article publié sur Juriscom.net revue juridique en ligne qui traite du droit des technologies.
http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=925
Bonne lecture !
Publié par Thomas le 9 jan 2007 dans
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Je vous soumets mon dernier article sur la défense du principe de neutralité de l’Internet par le droit de la régulation et le droit de la concurrence.
J’attends vos commentaires, qui sont plus que les bienvenus !
Merci de votre aide à tous!
Télécharger l’article (pdf) ici : Le partage de « facilités essentielles » comme défense du principe de neutralité de l’Internet
Publié par Thomas le 8 déc 2006 dans
Droit,
Politique,
Technologies Un petit article en anglais sur les droits de Propriété intellectuelle dans les accords régionaux de libre-échange :
IPR in regional trade agreements : What is hot and what is not
Any attentive observer of international trade would acknowledge that regional trade agreements (RTAs) are spreading all around the planet, mainly under the form of free trade areas (FTAs). RTAs nowadays concentrate more than 40% of global trade and on average a country is a member of six RTAs. Most of the current 300 RTAs contain very detailed provisions regarding intellectual property rights (IPR).
The logic of RTAs is indeed very favourable for the inclusion of such provisions (I) and the American example is a very telling illustration of how far IPR provisions can go (II).
Lire la suite…
Publié par Thomas le 22 oct 2006 dans
Droit Nicolas Sarkozy s’est exprimé devant plus de 2000 personnes réunies dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne pour la quinzième édition de la Cité de la réussite, samedi 21 octobre.Il a bien sûr évoqué ses thèmes de campagne favoris tels que l’immigration choisie, les 35 heures qu’il faut réformer ou encore la discrimination positive. Mais il a aussi évoqué le “peer to peer” et ce dans les premières cinq minutes de son intervention. Est-ce là un signe de l’importance qu’a prise la question ? Ceux qui espéraient une éventuelle critique de la loi DADVSI ont été pourtant bien déçus.
Le président UMP a en effet commencé par s’en prendre au jeunisme. “Ce n’est pas parce qu’un jeune dit quelque chose qu’il a forcément raison” a-t-il asséné sous les applaudissements de l’auditoire. Pour étayer cette affirmation Nicolas Sarkozy a pris l’exemple du peer to peer. “On me parle du peer to peer. Moi, je sais que c’est, c’est le téléchargement” a-t-il expliqué. Il a ensuite rappelé la levée de bouclier contre la loi DADVSI, protestation qui selon lui émanait seulement de “jeunes” toujours prompts à réagir. Il a rappelé que “la propriété qu’elle soit intellectuelle ou physique doit être protégée” et a enchaîné sur le leitmotiv bien connu que le peer to peer participe à la disparition de la culture et de la création. Encouragé par le tonnerre d’applaudissements en provenance de la salle, Nicolas Sarkozy a juré la main sur le coeur qu’il avait cinq enfants qui “ne téléchargeaient pas” et a conclu en disant que le téléchargement était un mal qui devait être puni. Il a aussi promis de faire fermer les sites qui permettent le téléchargement “en masse” d’oeuvres protégées.
Ces déclarations ont de quoi inquiéter les internautes. Les propos de Nicolas Sarkozy ont laissé entendre que tout téléchargement se faisait forcément au détriment du copyright. Or, au risque d’enfoncer des portes ouvertes, on rappellera qu’il existe pléthore d’”oeuvres” et de “créations” librement téléchargeables sur Internet (logiciels libres, musique gratuite parfois même proposée des majors de l’industrie du disque, documents libres de droits, etc.). Peut-être les conseillers de M. Sarkozy feraient-ils bien de lui écrire quelques fiches sur le sujet. C’est en effet ce genre d’attitude du “tout répressif” qui menace la culture et la création, plus que le peer to peer ou le “téléchargement”. Enfin, assimiler la propriété intellectuelle avec la propriété physique révèle une profonde méconnaissance du sujet, d’autant moins pardonnable que Nicolas Sarkozy est avocat de formation. Le président de l’UMP a constamment répété lors de son intervention à la Sorbonne que les hommes politiques devaient parler vrai aux électeurs, ne pas hésiter à entrer dans les détails et surtout ne rien caricaturer. Pourquoi ne commencerait-il pas à montrer l’exemple lorsqu’il parle des technologies ?
Publié par Thomas le 18 sept 2006 dans
Droit Je vous invite à découvrir un nouveau mémo sur l’évolution du formalisme en droit des contrats
Lisez-le ici: L’évolution du formalisme en droit des contrats
D’autres publications dans la rubrique documents
Publié par Thomas le 29 août 2006 dans
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Technologies
Il y a quelques semaines, je vous livrai ici mes pronostics concernant la nouvelle mouture du décret gouvernemental qui réglemente la commande publique (cf. Post du 7 juil 06).
Ce fameux décret a finalement été publié le 1er août pour une entrée en vigueur le 1er septembre. Le Nouveau Code des Marchés Publics est enfin arrivé. Il est livré avec un manuel d’utilisation qui prend la forme d’une circulaire en date du 3 août.
Quelques innovations valent la peine d’être signalées:
Lire la suite…
Publié par Thomas le 18 août 2006 dans
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Politique,
Technologies Je vous propose la lecture d’un article co-écrit avec Bernard Benhamou sur la neutralité de l’Internet: Neutralité de l’Internet : Enjeux et Perspectives Politiques en Europe et aux États-Unis
Voir aussi l’interview de Bernard Benhamou sur le site de TF1: Comprendre la « neutralité », concept essentiel du net
