La bataille fait rage entre les juridictions du fond sur les conditions de la garde à vue et en particulier sur la validité de déclarations faites en garde à vue hors la présence d’un avocat.
Tout a commencé par une série de décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur les conditions de la garde à vue en Turquie. Le droit turc de la garde à vue étant très similaire au droit français, il est fort à parier que la Cour visait aussi la France lorsqu’elle a déclaré les dispositions turques contraires à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Pour faire court, le premier coup de butoir de la CEDH (arrêt Salduz c. Turquie) remonte au 27 novembre 2008. Dans cet arrêt, la Cour énonce déjà que:
l’article 6 [de la Convention EDH] exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police [...] la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article 6. Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
La Cour en conclut qu’en privant systématiquement (et non de façon exceptionnelle) le gardé à vue de contact avec un avocat, le droit turc est contraire à l’article 6 de la Convention EDH.
Dans la décision Danayan, la Cour précise les modalités de l’intervention de l’avocat. Celle-ci ne doit pas être une simple présence de 30 minutes aux côté du gardé à vue, sans accès au dossier, comme le prévoit le droit français actuel. En effet, en France, l’avocat ne peut voir le gardé à vue qu’une trentaine de minutes, sans accès au dossier. Sa mission se cantonne donc à remonter le moral de son client et lui donner des indications sur les suites de la procédure.
La CEDH précise donc dans sa décision Danayan c. Turquie que :
l’accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37-44). En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.
Les avocats parisiens ont été poussés à soulever systématiquement la nullité des gardes à vue en invoquant la jurisprudence de la CEDH. Un modèle de conclusions à cette fin a même été publié sur le site de l’Ordre des avocats (voir ici).
Tout le monde s’est ému du nombre de gardes à vue en France, bien souvent pour des motifs futiles ou inexistants.
Source: LeFigaro.fr
La première décision est venue de Bobigny, début décembre 2009, où une procédure fondée sur une garde à vue a été annulée faute de l’assistance d’un avocat. La décision est disponible ici.
A Paris, les premiers à tirer ont été les magistrats de la 12e chambre du TGI de Paris, présidée par Serge Portelli,qui ont rendu une décision d’annulation concernant 5 gardes à vue le 28 janvier dernier. La décision est disponible ici.
Les magistrats ont estimé que les règles françaises de garde à vue empêchaient l’avocat d’accomplir sa mission conformément aux règles européennes qui garantissent les droits de la défense. Les juges considèrent que les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme imposent non seulement la présence de l’avocat en garde à vue, mais également l’accès au dossier.
Cependant, une voix discordante ne devait pas tarder à se faire entendre. Par un arrêt du 9 février 2010, la cour d’appel de Paris a validé une procédure au cours de laquelle le gardé à vue, qui avait exprimé le souhait de bénéficier de l’assistance d’un avocat à la soixante-douzième heure, avait été conduit devant le juge d’instruction avant l’expiration de ce délai.
Dans cette décision, la Cour d’appel reprend presque mots pour mots l’argumentaire développé par la Chancellerie pour tenter de faire croire que le droit français est compatible avec l’article 6 de la Convention EDH.
En premier lieu, la Cour d’appel estime que les arrêts de la CEDH ne concernent que la Turquie et rien que la Turquie. Il serait donc vain de les invoquer en France. Ceci est tout simplement aberrant et à la limite du ridicule… La CEDH étant une juridiction supra-nationale, sa jurisprudence s’applique à tous les pays signataires de la Convention comme le rappelait encore récemment le Président de la CEDH lui-même (voir ici).
En second lieu, dans un raisonnement qui ne convainc pas grand monde, la Cour d’appel tente de démontrer que le droit français de la garde à vue est compatible avec la Convention EDH et la jurisprudence de la CEDH dont la Cour d’appel vient pourtant de dire qu’elle est inapplicable… La décision est ici pour ceux qui veulent plus de détails.
La solution viendra certainement de la Cour de cassation ou de la CEDH mais il y a fort à parier que le droit français sera déclaré incompatible avec les exigences d’un procès équitable.
C’est dans cette optique que la Chancellerie a présenté le 12 février dernier quelques maigres propositions annonces visant à améliorer les conditions de la garde à vue. Un projet de loi a par ailleurs été présenté au Sénat.
Il reste à espérer que les derniers jours de la garde à vue sans violence sans avocat ont bel et bien sonné.
Un arrêt récent de la CEDH (Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009) a relancé le débat sur la présence de l’avocat lors la garde à vue. La CEDH affirme en effet qu’ « un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit« . Cela contredit quand même assez le Code de procédure pénale français qui prévoit ce que le Bâtonnier de Paris appelle une visite de courtoisie: c’est à dire une brève entrevue du gardé à vue avec son avocat qui se contente de lui expliquer le déroulement de la procédure, sans pouvoir préparer sa défense, faute d’accès au dossier. A l’appel du Bâtonnier de Paris, de nombreux avocats n’hésitent plus à soulever la nullité de la garde à vue en se servant de la jurisprudence Dayanan. On ne sait pas encore ce que va dire la justice…
Tout d’abord sur l’augmentation inquiétante du nombre de gardes à vue, la police nous explique que c’est un peu la faute de tout le monde.
Morceau choisi: « D’un point de vue plus technique, la Cour de cassation, répondant à la directive de la Cour européenne des droits de l’homme, a semble-t-il donné des instructions au parquet, au procureur de la République, pour placer plus facilement les gens en garde à vue, en arguant que cela leur ouvrait des droits, notamment ce fameux droit à l’avocat« .
Les mots me manquent tant le propos est juridiquement aberrant. La Cour de cassation, chargée d’examiner la conformité des décisions de justice au droit, ne donne absolument aucune instruction au Parquet. Le Parquet est placé sous l’autorité de la Chancellerie et seule le Garde des Sceaux peut donner des instructions (en théorie assez générales) pour définir une politique pénale cohérente sur le territoire. Ensuite, les directives émanent des institutions européennes et sont de véritables normes s’imposant aux Etats Membres après transposition en droit national. Le juge compétent pour les interpréter est la CJCE qui n’a rien à voir avec la CEDH. Cette dernière est garante du respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Cette Convention a été signée au lendemain de la Seconde guerre mondiale, dans le cadre du Conseil de l’Europe, une organisation internationale consacrée à la paix et aux droits de l’homme, totalement distincte de l’Union Européenne, notamment en ce qu’elle est beaucoup plus large (47 États membres, dont la Turquie et la Russie !).
Par ailleurs on comprend mal pourquoi la garde à vue ouvrirait des droits à l’accusé et surtout à droit à l’avocat. Il ne faut pas être un génie pour comprendre qu’une personne en liberté a toute lattitude pour consulter un avocat et s’entretenir avec lui de sa défense alors que la gardé à vue ne voit son avocat que 30 minutes et pas pour parler défense. La garde à vue n’ouvre aucun droit supplémentaire, au contraire. Elle est bien souvent le moment d’une humiliation organisée, d’une tentative d’extorsion d’aveux plus ou moins sincères.
Le reste du chat est à l’avenant. Pour être franc, je n’arrive pas à déterminer si Danio est vraiment nul en droit et particulièrement en procédure pénale ou s’il est d’une mauvaise foi patente. Ainsi, à la question « Qui décide du temps de la garde a vue ?« , notre flic de choc répond benoîtement « Le code de procédure pénale« . Ben voyons ! Le Code prévoit une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois (ou plusieurs car depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, la garde à vue peut durer jusqu’à 96h pour un certain nombre d’infractions) sur autorisation d’un magistrat. Or c’est bien le magistrat qui décide de la prolongation pas le Code ! Les policiers demandant la prolongation de la garde à vue sont d’ailleurs presque toujours exaucés, ce qui leur fait souvent croire, à tort, que le code de procédure pénale leur permet en fait de gardé un accusé pendant 48h.
Le chat se prolonge dans la même veine. Extraits:
»Ne vaudrait-il mieux pas conserver la garde à vue pour tous en l’encadrant différemment et en donnant plus de pouvoir à l’avocat ?
Ce qu’a dit Michèle Alliot-Marie, c’est que toutes les personnes gardées à vue aujourd’hui ne sont que des personnes qui encourent des peines de prison. Cela fait partie des conditions pour être placé en garde à vue. Donc il n’y a là rien de nouveau. On ne place pas quelqu’un en garde à vue pour une contravention, par exemple. »
Là encore, la mauvaise foi est patente. La majorité des garde à vue est motivée par les délits d’outrage ou de rébellion mais ce n’est généralement pas l’infraction qui a motivé l’intervention de la police. Une simple recherche sur Google fournit une multitude d’exemples de garde à vue qui ont démarré pour une voiture mal garée ou la traversée d’une route au feu vert (voir ici pour cette histoire ahurissante). Dès que l’intéressé tente d’affirmer son innocence un peu trop fort, les policiers considèrent qu’il commet le délit d’outrage (puni de six mois de prison si commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique si ma mémoire est bonne) et le voilà parti pour 48h de folie…
Continuons…
« Avez vous conscience que toutes les procédures sont annulables du fait du non-respect des principes posés par la CEDH ?
Nous ne faisons qu’appliquer le droit français, et c’est aux autorités judiciaires d’accorder le droit français avec les directives européennes.
Les policiers et gendarmes ne sont que des exécutants des autorités judiciaires. Et du droit ».
Vu le niveau, ça fait peur …encore une confusion entre les décisions de la CEDH et les directives européennes…
Je pourrai reproduire l’intégralité du chat, chaque phrase étant presque une perle… Cette méconnaissance de la loi et de la procédure par ceux là mêmes qui sont censés la respecter et la faire respecter me laisse pantois. Cette ignorance, mêlée de mauvaise foi et conjuguée au sentiment d’impunité que la politique pénale du gouvernement actuel a faire naître est tout simplement préoccupante.
Un état de droit ne fonctionne que si ceux qui sont chargés de faire respecter la loi en connaissent les bases et sont susceptibles de sanction en cas d’abus d’autorité… deux garde-fous qui tendent à devenir, hélàs, de plus en plus hypothétiques…
J’ai enfin obtenu mon CAP d’avocat, le CAPA ! Comme tout CAP, les études sont un mélange de pratique et de théorie et presque tout le monde réussit l’examen final… Mais les études pour devenir avocat ne sont pas le sujet de ce post.
Non, je veux témoigner ici de quelque chose de plus grave.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, quelques mots sur le contexte….
Une fois le CAPA obtenu, le futur avocat doit rencontrer un « rapporteur », généralement un ancien membre du Conseil de l’ordre, qui, après avoir rappelé certains grands principes de la profession au jeune impétrant, remplira un formulaire certifiant de la moralité et de l’aptitude de son futur confrère à exercer comme avocat. Une fois ce formulaire rempli, le dossier d’inscription est retourné au Conseil de l’Ordre et le futur avocat est enfin autorisé à prêter serment. La rencontre avec un rapporteur est donc un passage obligé pour tout avocat en devenir.
Le hasard a voulu que mon rapporteur soit une avocate pénaliste de Montmartre, Me Nicole Marxon-Milhaud. Je lui ai rendu visite à son cabinet mercredi 17 octobre afin qu’elle remplisse le fameux formulaire … Nous avions rendez-vous à 17H.
Je me suis présenté à l’heure dite à son cabinet, à deux pas du Sacré-Coeur et nous avons commencé à discuter de la relation entre l’avocat et son client. Me Marxon-Milhaud m’expliquait que certains de ses clients avaient essayé de la rendre complice de véritables manipulations judiciaires et que l’avocat devait à tout prix refuser de se laisser instrumenter. J’écoutais avec attention ces sages paroles quand la secrétaire fit irruption dans le bureau de mon rapporteur: « Maître, on a une urgence, deux de vos clients sont là et … des policiers aussi… » Sur ce, nous sortîmes tous du bureau et là….
Avant de continuer, il faut que je vous donne quelques mots d’explication sur les deux clients en question. Nous les appellerons Eric et Patrick. Il s’agit de deux SDF ayant construit un abris de fortune, passage des abbesses, à deux pas du Sacré Coeur. Du coeur, ils en ont aussi un sacré puisqu’ils accueillaient dans leur abris des personnes en détresse comme eux. Des habitants du quartier leur avaient donné un réchaud, quelques vivres et des couvertures. Mais voilà, d’autres habitants ne l’entendaient pas cette oreille et ne voulaient pas de cette tente géante au pied de leur immeuble…. La mairie avait donné aux deux sans-abris jusqu’à la fin du mois de novembre pour partir, étant précisé que d’ici là la police les laisserait tranquilles… la trêve fut plus courte que prévu puisque le 17 octobre au matin une dizaine de policiers faisaient irruption passage des abbesses et détruisaient l’abris de nos deux SDF. Les coups de matraque pleuvèrent, le contenu de la tente fut presque intégralement détruit par les forces de l’ordre qui brisèrent entre autre le réchaud et le téléphone portable de Patrick.
Ecoeurés, nos deux SDF errèrent dans le quartier avant d’essayer de récupérer ce qui pouvait l’être, passage des abbesses… C’est alors que des habitants auraient appelé la police pour leur signaler que des voleurs étaient en train de forcer une voiture et de ramasser des objets sur le sol… Vite arrivés, les forces de l’ordre identifièrent aussitôt Eric et Patrick qui n’essayaient pas de « voler une voiture » mais tentaient juste de ramasser ce qui restait des destructions du matin. Patrick, en particulier, voulait absolument retrouver la carte SIM de son téléphone portable pour récupérer le numéro de sa soeur, son seul contact familial qui habite dans le sud de la France. En vain.
Voyant cela, les policiers décidèrent de suivre nos deux compères, en se disant qu’ils allaient sans doute rejoindre d’autres SDF et qu’ils pourraient alors procéder à une arrestation groupée, très bonne pour les statistiques. Pas de chance, Eric et Patrick se rendaient chez leur avocate, Me Marxon-Milhaud… Qu’à cela ne tienne, nos zélés barbouzes ont alors décidé de les coffrer directement chez l’avocate !
Lors que nous sommes sortis du bureau, les 2 SDF et les 3 policiers étaient rentrés dans la salle d’attente de Me Marxon-Milhaud. Tout le monde était très énervé et les 2 SDF criaient haut et fort leur déception d’avoir été trompés par la mairie leur ayant promis un mois de répit. Les policiers se la jouaient Robocop et nous considéraient tous comme autant d’entraves à la bonne exécution de leur mission de maintien de l’ordre. Je tiens à préciser qu’à aucun moment je n’ai entendu les 2 SDF insulter la police. Ils étaient remontés, parlaient très fort mais sont restés corrects dans leurs propos.
Après une bonne dizaine de minutes pendant lesquelles Me Milhaud a tenté de jouer la médiatrice entre les policiers et ses clients, les esprits se sont encore un peu plus échauffés… Un contrôle d’identité a alors eu lieu à l’extérieur du cabinet avec le consentement des deux SDF. Une fois le contrôle effectué, les deux sans-abris ont pénétré à nouveau chez leur avocate … suivis des 3 policiers qui n’avaient certainement pas envie de rentrer bredouille à la maison. Le contrôle n’ayant rien donné, il leur fallait trouver autre chose.
Un des policiers a alors sorti de son béret une « fiche pénale » soit disant active à l’encontre d’Eric. Toisant l’avocate, il déclara qu’Eric était recherché et qu’il devait l’interpeller immédiatement. Me Milhaud protesta ouvertement, expliquant qu’elle avait obtenu une relaxe pour le compte d’Eric la semaine précédente dans une autre affaire et que si une fiche pénale existait réellement, le Procureur n’aurait pas manqué de l’évoquer à l’audience. Rien n’y fit, le brigadier de la BAC persista, menaçant l’avocate qui « hébergeait des criminels » de poursuites « judiciaires entrave à la justice ».
Les policiers ont alors procédé à l’interpellation musclée d’Eric à l’intérieur du cabinet, poussant Me Milhaud qui tentait de s’interposer et faisant fi de l’inviolabilité du cabinet d’avocat.
Sous le choc, après le départ des forces de l’ordre, nous avons prévenu le Bâtonnier et j’ai rédigé une attestation écrite de ce dont je venais d’être témoin.
J’ai d’ailleurs lu dans le dernier Bulletin du Bâtonnier, le Conseil de l’ordre avait procédé à un vote de soutien en faveur de Me Milhaud
Notre consœur Nicole Marxon-Milhaud a rencontré des difficultés avec les forces de police. Elles ont pénétré dans son cabinet pour arrêter deux SDF qui tentaient de s’y réfugier avec son accord. Le bâtonnier a très fermement protesté. Connaissance prise des faits et des démarches qui avaient été mises en oeuvre, le Conseil de l’ordre a tenu à voter pour assurer Mme Marxon-Milhaud de sa solidarité sans réserve et de son total soutien aux démarches entamées par le bâtonnier.
Cet épisode me laisse un goût amer et j’ai eu l’impression d’assister impuissant à une injustice flagrante. Le lendemain j’ai écrit à Me Marxon-Milhaud pour lui offrir mon aide dans cette procédure bien que je sois absolument certain qu’elle n’ait pas besoin de moi pour y faire face.
Je la remercie en tout cas profondément car elle m’a donné, sans le savoir, l’une des meilleures leçons qu’un rapporteur peut donner à un futur avocat: le goût de se battre contre les injustices. C’est aussi pour ça que je suis devenu avocat…
Le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hadopi permettant à l’autorité administrative de couper la connexion Internet des internautes accusés de téléchargement illégal. Il considère que seul un juge pouvait décréter une restriction des libertés comme la coupure de l’accès internet. Pour lui, la liberté de communication édictée par la Déclaration des droits de l’Homme implique la possibilité d’accéder aux services en ligne. L’instance reconnaît pour la première fois le droit fondamental à l’accès à internet. Le Conseil constitutionnel a aussi jugé que la loi Hadopi remettait en cause la présomption d’innocence.
Il faut absolument lire cette décision du Conseil Constitutionnel qui fait de la fameuse « Commission de Protection des Droits » une immense machine à Spam sans pouvoir de sanctions. De plus, le Conseil précise que la Commission devra filtrer les dossiers qui finiront sur le bureau d’un juge afin de sanctionner ceux qui auront illégalement téléchargé des oeuvres protégées. C’est à dire que le Conseil assigne à la Commission un rôle absolument inverse à ce qu’était l’esprit de la loi HADOPI, c’est à dire la constitution d’une machine à sanctions qui aurait envoyé des dizaines de milliers de mails par jour et prononcé des centaines de coupure de la connexion Internet.
Le lendemain, la Commission européenne a « salué » la « clarification » intervenue en France, en espérant que cela débloquera une importante réforme du marché des télécoms dans l’Union européenne.
Michèle Alliot-Marie a vite repris le flambeau en présentant un nouveau texte en conseil des ministres et le défendra devant le parlement convoqué en session extraordinaire le mois prochain (V. Décr. du 23 juin 2009, JO 25 juin).
Selon l’exposé des motifs, le gouvernement a tiré les enseignements de la censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi favorisant la diffusion et la création sur internet.
Le nouvel article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle permettra, s’il est adopté tel quel, de condamner le contrefacteur qui commet son délit « au moyen d’un service de communication au public en ligne » à la suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Évidemment, cette suspension n’affecte pas le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service d’accès à internet. La notification de cette décision au fournisseur d’accès sera faite par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui retrouve ici un rôle actif, bien que minime, dans la répression du téléchargement illégal.
Rappelons quand même qu’une peine complémentaire peut-être accompagnée d’une peine principale et qu’en l’occurrence, pour des faits de contrefaçon puisqu’il s’agit bien encore de cela, la peine prévue est de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. En revanche, l’article 131-11 du code pénal permet le prononcé de la seule peine complémentaire et c’est peut-être ici que l’on retrouvera la première étape de la riposte graduée. Il est bien loin le temps où l’on parlait d’une dépénalisation du téléchargement des œuvres sans autorisation…
Les avocats de chez Morrison Foerster ont reçu un petit message de leur managing partner ce matin à 8:00 h …
As we move into the summer, I thought it would be a good time to remind everyone about the expectations in this office about when the work day begins. We are, at core, a client service institution, both internally and externally. This means that is we need to plan our schedules to meet our clients’ needs and expectations. More importantly, the strength and value of our work depends on being able to communicate with and reply upon our colleagues and if folks are simply not around, that is harder to do. While I recognize that the changing face of our technology has allowed us to accomplish this in new and novel ways, it is still an important part of our business that each of us can depend upon and interact with our co-workers on a consistent basis.
In light of this, it is very important that folks get to work on time. If it was up to me, that would mean jumping jacks at 8:00 a.m. in the lobby. I am not sure, however, that I have convinced everyone that that is the right approach.
Our office’s work day does begin, however, no later than 9:30 a.m. each morning. Therefore, as a general matter, everyone should plan their early morning activities so that you are in the office ready to go at that time, i.e., rolling in at 10:00, 10:30 or 11:00 a.m. on a regular basis is not acceptable. I realize that there always exceptions and I respect that, as professionals, we are able to manage our own time. Therefore, I encourage each Department and Practice Group to address these issues to make sure that we are all working together to deliver our best work.
J’avoue que je reste assez perplexe sur la teneur du message. Quel intérêt à venir à 8h du matin ? les clients sont vraisemblablement dans leur lit et ne vont pas appeler pour demander frénétiquement un projet de traité de fusion sous 48 h (ils font ça le vendredi soir, généralement vers 19h30).
9:30 semble une heure raisonnable pour arriver au bureau, surtout si on est parti la veille… Pour les urgences susceptibles d’intervenir avant, le Blackberry et le téléphone semblent à même de pouvoir y coper sans besoin d’être physiquement présent au bureau, en train d’écouler les doses de nespresso (what else…) du cabinet en attendant que quelque chose se passe.
En France, les avocats ayant le statut de collaborateurs libéraux dans la majorité des cabinets, ils sont, en théorie, totalement libres de leurs horaires et sont soumis à une obligation de résultat (nombre d’heures facturées, satisfaction du client, etc.). Avec la crise, le travail se fait plus rare et il est clair que certains arrivent plus tard au cabinet et le quittent plus tôt.
Est-ce mal de laisser les avocats vivre un peu pendant la crise ?
Le divorce selon la loi islamique est relativement simple pour les hommes : le mari doit en effet se contenter de déclarer par trois fois à sa femme « inti talaq » (« tu es divorcée ») et le tour est joué. Reste ensuite à régler les aspects pécuniers de la séparation mais de nombreux hommes jouent sur le peu d’éducation de leur ex-épouse pour partir sans rien leur donner si ce n’est la charge des enfants.
Les nouvelles technologies rendent les choses encore plus facile. Certains maris n’hésitent ainsi pas à envoyer des SMS à leur femme pour exprimer leur désir de divorce. Au bout du troisième SMS, la loi isalmique se devrait de reconnaître le divorce. Un tel cas de figure n’est pas incongru. Deux pays du Golfe, le Qatar et les Emirats Arabes Unis, ont déja reconnu la validité de la séparation par le simple envoi de SMS (voir ici par exemple, en anglais). Singapour a décidé du contraire. Un cas est actuellement examiné par les tribunaux en Egypte.
Les penseurs islamiques vont donc certainement se pencher sur cette question. Il est amusant de voir que des choses aussi simples que des SMS peuvent remettre en question des lois et traditions vieilles de plusieurs milliers d’années. Je ne suis cependant pas certain qu’ici le SMS soit vraiment un progrès car il facilite trop le divorce. Quid de l’email ? Il serait normalement lui aussi valable s’il est envoyé à 3 reprises… une fois n’est pas coutume mais espérons qu’un « durcissement » de la loi islamique permettra de préserver l’intérêt des femmes !
La bataille continue autour du déménagement de l’EFB à Aubervilliers souhaité et conçu par le batônnier de Paris.
Le Conseil de l’Ordre des Avocats s’est réuni et comme le relate le site de l’AEA (association des élèves avocats) les décisions suivantes ont été prises:
Nomination d’une commission dirigée par Monsieur le Bâtonnier Farthouat, chargée d’examiner les possibilités de déménagement et les conditions dans lesquelles le site d’Aubervilliers pourrait accepter à terme l’Ecole du Barreau.
Aucun vote n’a eu lieu quant au déménagement
Toute situation d’urgence semble être écartée : la Commission devant être nommée d’ici 3 semaines, l’examen des propositions ne devant commencer au plus tôt que d’ici un mois, un déménagement avant l’été semble être écarté
Il semble donc que le Conseil ait décidé de jouer la montre en demandant à une Commission d’examiner les propositions, de rendre un rapport, d’assurer un débat autour du rapport… bref, c’est pas pour demain ce déménagement et certainement pas pour cet été comme le clamait haut et fort Me Charrière-Bournazel il y a quelques jours encore.
Tout cela a contribué à créer un climat de défiance entre le bâtonnier et le personnel de l’école notamment. Ayant assisté à la journée de soutien à Ingrid Bétancourt, j’ai pu constaté que le bâtonnier et M. Nicolaÿ, le directeur de l’Ecole, ne se serraient même plus la main et s’évitaient du regard… Bonjour l’ambiance…
En conclusion, voici le rapport qui nous a été transmis par une délégation de personnes s’étant rendue sur place pour faire une visite du site d’Aubervilliers en compagnie d’Icade, le promoteur immobilier qui doit être bien marri à présent… voir ici: compte-rendu-de-la-visite-du-521-rue-waldeck-rochet. Ce qui ressort de ce document c’est que rien ne sera prêt avant 2012 date où le métro irriguera la ville de toute part, où la pollution ne sera plus qu’un mauvais souvenir et les usines se seront transformées en pavillons bourgeois avec des enfants souriants-comme-dans-les-pubs-Kinder jouant dans des jardins paradisiaques. Vous y croyez ? Regardez encore une fois les photos…
Ces dernières années ont été marquées par de nombreuses et spectaculaires OPA: Alcatel-Lucent, Arcelor-Mittal Steel, etc. Les rumeurs d’OPA de la part d’un groupe américain sur Danone ont elles aussi marqué l’opinion et conduit le gouvernement de l’époque à défendre un certain « patriotisme économique ».
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 par une loi en date du 31 mars 2006. Cette loi même si elle institue une nouvelle défense anti-OPA par le biais des bons d’offre dits encore bons Breton, « elle se révèle moins libérale que ne l’était le droit antérieur » comme l’observe Alain Couret. La directive est en effet venue limiter et encadrer les défenses anti-OPA en confiant quasi exclusivement aux actionnaires de l’entité cible le soin de décider de l’opportunité de telles mesures et, le cas échéant, de leurs modalités temporelles et matérielles de mise en oeuvre.
Avant d’engager le débat sur les défenses anti-OPA, rappelons en quelques mots ce qu’est une OPA et quel est son fonctionnement.
Une offre publique d’acquisition consiste de la part d’une personne morale (voire même physique) agissant seule ou de concert avec d’autres à faire connaître publiquement aux actionnaires d’une société qu’elle se porte acquéreur de leurs titres à un prix déterminé, le plus souvent supérieur au cours de bourse du moment, soit par remise d’actions ou d’obligations. Dans ce dernier cas on parle d’OPE (offre publique d’échange). Pour la directive du 21 avril 2004, le terme OPA ne concerne que les opérations qui visent à prendre le contrôle de la société cible ce qui exclut les opérations réalisées par une société sur ses propres titres ou une opération visant seulement l’achat de titres émis par un organisme de placement collectif.
Pour rappeler brièvement la procédure, tout commence par le dépôt du projet d’offre via une lettre envoyée à l’AMF par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. La lettre précise les objectifs et intentions de l’initiateur, les titres visés et bien sûr le prix offert. Les engagements de l’initiateur sont irrévocables. Cependant, l’initiateur peut prévoir un seuil exprimé en capital ou en droits de vote en deçà duquel l’offre n’aura pas de suite. Ensuite, l’initiateur et la société cible doivent se présenter des notes d’information précisant leur identité, leur situation comptable et financière, les clauses d’une éventuelle convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition. Ces informations sont rendues publiques. Le comité d’entreprise de la société cible est informé de l’opération et peut convoquer les dirigeants. L’AMF décide ensuite de la recevabilité de l’offre. Elle peut faire arrêter la négociabilité des titres de la société cible dès le dépot du projet d’offre. L’émission de la note d’information par la société visée détermine la date officielle de départ de l’OPA. La durée de l’offre s’étale entre 25 jours et 35 jours selon que l’OPA est amicale ou hostile.
L’OPA a donc pour but avoué la prise de contrôle d’une société par une autre et on observe en effet bien souvent un changement d’équipe dirigeante si l’offre est un succès. ainsi, depuis les années 1965-70, une série de techniques de défenses anti-OPA ont été imaginées comme la célèbre pilule empoisonnée inventée par Martin Lipton en 1982.
L’objet de ce billet est de s’interroger sur la légitimité des moyens de défense contre les OPA et d’examiner si ces défenses sont optimales, en particulier sous la grille de lecture développée par le très fort mouvement doctrinal américain « law and economics ». Nous tenterons en particulier de montrer que les arguments développés par Fischel et Easterbrook en 1981 sont encore très pertinents aujourd’hui, notamment au regard de la transposition de la directive du 21 avril 2004 dans notre droit.
Sur la question de savoir si les défenses anti-OPA sont légitimes deux thèses s’affrontent. La première est menée par les Pr Fischel et Easterbrook qui sont les tenants de l’école « law and economics » et pour lesquels les défenses sont économiquement inefficaces. L’autre camp est conduit par Martin Lipton et défend l’idée d’une défense anti-OPA qui serait bénéfique pour tous les partenaires de l’entreprise. Lire la suite…
Jammie Thomas est la première victime judiciaire des maisons de disques américaines regroupées au sein de la toute puissance RIAA qui équivaut un peu à la SACEM française.
Soupçonée d’avoir mis en partage via Kazaa environ 1700 chansons, cette mère de famille de 30 ans a préféré aller en justice plutôt que de négocier avec les industriels du disque. Mal lui en a pris. Reconnue coupable d’avoir partagé le nombre astronomique de 24 morceaux de musique (la RIAA a réduit ses poursuites à 24 chansons, faute de preuve suite au changement de disque dur de la défenderesse), elle a été condamnée par un jury de 9 personnes à payer 222 000 $ à EMI, Universal, Sony et Warner Bros entre autres. Cela fait tout de même du 9250 $ par morceau ce qui est sévère: le jury pouvait en effet condamner Mme Thomas a une amende totale comprise entre 18 000$ et 3,8 millions de dollars. Pour l’avocat de la RIAA le message est clair: si vous êtes attrapés, négociez (le prix est alors de 1000$ à 3000$ par morceau), sinon ça sera le procès et ça vous coûtera cher.
Tout cela est loin de rassurer car la condamnation est particulièrement douteuse: les plaignants ne disposaient d’aucune preuve tangible et le jury a condamné Mme Thomas sur de simples présomptions. Certains avocats pensent donc qu’un appel est gagnable.
Cette affaire est assez révoltante. La toute puissante industrie du disque instrumente la justice et le pouvoir législatif pour servir ses seuls intérêts financiers: des lois toujours plus liberticides sont adoptées aux USA, en France et ailleurs, les condamnations sont toujours plus sévères et grotesques (ex. la SACEM qui fait condamner une institutrice parce qu’une chorale d’enfants a entamé un air « protégé », la RIAA qui lance plus de 20 000 procès aux USA…). La réponse au piratage n’est pas dans les prétoires mais ailleurs: elle passe par l’apparition de services de téléchargement de musique légaux et attractifs, sans DRM, et à un prix abordable. Le service proposé par Amazon va dans ce sens. Il ne sert à rien de traiter les internautes en criminels commen en France avec des perquisitions à 6h du matin, saisie de l’ordinateur, confiscation de la machine même après condamnation et tout le reste. Bien sûr cela suppose que l’industrie du disque se métamorphose, propose des services innovants et abandonne son modèle économique basé principalement sur la vente de CD dont l’inventeur, Philipps, prévoyait la mort en l’an 2000…Ce n’est hélas pas pour demain… Son nouveau modèle économique: poursuivre, poursuivre, il en restera toujours quelque chose à gagner… Triste mentalité.
Pour avoir beta-testé Spock , il est clair qu’ils sont toujours en plein développement… A suivre…
Il n’empêche que l’article pose une question essentielle: que reste-t-il du droit à la vie privée ? Les sources d’érosion du respect à la vie privée m’apparaissent en effet double.
Tout d’abord, il y a les sites dits « sociaux » ou « communautaires » qui fonctionnent sur la base du volontariat. Tout le monde remplit frénétiquement son profil Facebook, LinkedIn ou MySpace, communique chaque instant de sa vie via Twitter, publie toutes ses photos sur Flickr et ses videos sur Youtube. Cette publicité « volontaires » de la vie privée est déjà potentiellement dangereuse même si ça paraît plutôt « cool » au premier abord d’être suivi par des milliers de fans sur Twitter se demandant ce que vous allez manger à midi. Un seul exemple d’effets pervers: imaginons une entreprise se créant un profil facebook pour « scanner » le profil de candidats à un emploi. Rien ne lui est plus facile et peu coûteux. Je suis toujours intrigué par le niveau de détails qui figurent dans le profil de nombreuses personnes. Ainsi, il serait sans doute facile à notre employeur de repérer les homosexuels (interested in …) ou les personnes d’origine étrangère (Hometown) grâce à une petite recherche sur Facebook.
L’article de Bernard Benhamou traite plus spécifiquement du second mode d’érosion du respect de l’intimité: l’intrusion, à leur insu, des technologies dans la vie privée des utilisateurs. Quelques mini-scandales ont déjà secoué le web: tout le monde garde en mémoire les fuites d‘AOL sur les recherches effectuées via son moteur de recherche. Certes, même si les internautes n’étaient pas nominalement désignés, les proches pouvaient facilement les reconnaître tel cet homme habitant une petite ville des USA, marié à une femme médecin qui cherchait sur Internet comment lui annoncer qu’il voulait divorcer et qui souhaitait savoir si le fait qu’il fantasmait sur sa belle mère était normal ! On imagine que ça a dû jazzer dans la petite ville en question…beaucoup avaient en effet reconnu le couple en question et averti madame…
Les puces RFID et les technologies de recherche telles que celles développées par Spock vont encore plus loin. Elles s’immiscent de façon totalement anodine dans notre vie quotidienne. qui sait si demain cette charmante puce qui vérifie le contenu de votre frigo pour passer commande à votre place chez Telemarket ne communiquera pas à des tiers que vous êtes diabétique et ne mangez pas de sucre ? On pourrait multiplier les examples. Des technologies comme Google Street View paraissent géniales de prime abord mais que dites-vous si vous êtes photographié sortant d’un sexe shop ou au bras de votre maîtresse. Est-ce à Google de rendre ces informations publiques? Mais allons plus loin. Imaginons que quelqu’un vous reconnaisse au bras de votre maîtresse sur une photo Google Street. Il vous « tague » alors comme dans Facebook (associe votre nom et votre photo) ou publie la photo sur Internet avec votre nom, uniquement pour la montrer à quelques amis (t’as vu c’est machin qui trompe sa femme). Spock , grâce à des technologies de recherche pointues glâne l’information et l’ajoute à votre profil, informant du même coup tous vos contacts d’une mise à jour de vos informations ! ouch !
Science fiction dites vous ? Comme Bernard Benhamou, qu’il me soit permis de penser que le respect de la vie privée et « le droit au silence » doivent être mieux protégés. Un nécessaire débat de société doit s’instaurer et cet article constitue certainement un très bon début !
Suite à mes post précédents, j’ai eu la société MBLOX qui relaie les SMS de l’arnaqueur et qui s’est montrée très coopérative.
Tout d’abord, elle m’a communiqué le nom de l’arnaqueur qui possède le fameux numéro surtaxé. Il s’agit de MOBILE MEDIACOM. Ce sont donc eux qui sont coupables du délit d’escroquerie, puni, rappelons le de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. C’est à eux par ailleurs qu’il faut téléphoner pour réclamer les lots. Car n’oubliez pas ce qu’a dit la Cour de cassation à propos des loteries publicitaires: chose promise, chose due…
Je vous conseille donc d’appeler MBLOX pour faire enlever votre numéro de mobile de la liste des personnes spamées. une autre technique consiste à renvoyer le mot « stop » au numéro d’expédition du SMS soit le 36010. Ce message ne sera pas surtaxé…
je me lance à la poursuite de Mobile Mediacom…dont voici les coordonnées
Société : MOBILE MEDIACOM
Adresse : 7 Square du Roule 75008 Paris
Site Web : www.mobilemediacom.com
Contact Commercial : Guillaume Darcourt
Tel : 01 56 43 40 50
Email : gd@mobilemediacom.com
Suite à mon post précédent, j’ai mené ma petite enquête et je suis en mesure de vous informer avec certitude qu’une des sociétés qui se cache derrière le fameux numéro surtaxé « 0899 192 909″ est la Société MBLOX qui se charge de délivrer des SMS pour le compte de sociétés commerciales. Juridiquement cette société est donc complice de manoeuvres frauduleuses.
MBLOX
RCS 448324285
27 avenue de l’Opéra 75001 PARIS www.mblox.com Tel : 01 70 38 52 50 (tiens il est pas surtaxé celui-là…)
Email : Commercial_FR@mblox.com
Ces personnes vont avoir le droit à un petit coup de téléphone de ma part demain matin. Je vais en particulier leur demander de qui émane l’ordre d’envoi des SMS…
Je vous conseille de faire de même et de les appeler.
Bon courage à tous et surtout n’appelez pas le 0899 192 909
Aujourd’hui inaugure peut-être une nouvelle ère de ma vie…
en effet, je viens de recevoir mon premier message de spam sur mon téléphone portable ! Pourtant je fais attention de ne jamais donner mon numéro à des inconnus ou à des services commerciaux en tout genre. Pour toute reservation, etc. je donne systématiquement mon fixe… ce qui m’amène, hélàs, à traiter avec des call centres mais je vous en reparlerai.
Voici ce que j’ai reçu :
Bravo! Ton numéro contient la clé qui ouvre notre coffre-fort! Tu as gagné 6000euro 1ap.foto num ou 1 goodie! Appel le 0899 192 909 (Pin1E35+34c mn)
Je pense que techniquement, je suis en droit d’appeler et de réclamer mon dû car cela rappelle furieusement les affaires de loteries publicitaires. Les organisateurs faisaient croire à un gain mais au final n’envoyaient rien à leurs victimes. La Cour de cassation les a condamnés à payer le gain promis si l’aléa qui entourait la victoire n’apparaissait pas à la première lecture de la « bonne nouvelle ». Ici il n’est clairement pas fait mention d’un quelconque aléa. Je suis sensé gagner. Reste que je peux sans doute gagner un goodie et basta
De toute façon, il s’agit d’une arnaque. Ce SMS est destiné à abuser la curiosité des utilisateurs pour les inciter à appeler un numéro de téléphone surtaxé. Le titulaire de ce numéro a développé une technique de spamming probablement automatisée qui consiste à faire miroiter un gain, afin que l’utilisateur rappelle à ses frais le numéro surtaxé .
Pour se prémunir contre cette arnaque, il est recommandé de ne pas rappeler les numéros inconnus commençant par 08XXX.
J’espère en tout cas que ça n’annonce pas un déluge de SMS du même genre sinon je suis mal !
Nomination d’une commission dirigée par Monsieur le Bâtonnier Farthouat, chargée d’examiner les possibilités de déménagement et les conditions dans lesquelles le site d’Aubervilliers pourrait accepter à terme l’Ecole du Barreau.
