Le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hadopi permettant à l’autorité administrative de couper la connexion Internet des internautes accusés de téléchargement illégal. Il considère que seul un juge pouvait décréter une restriction des libertés comme la coupure de l’accès internet. Pour lui, la liberté de communication édictée par la Déclaration des droits de l’Homme implique la possibilité d’accéder aux services en ligne. L’instance reconnaît pour la première fois le droit fondamental à l’accès à internet. Le Conseil constitutionnel a aussi jugé que la loi Hadopi remettait en cause la présomption d’innocence.
Il faut absolument lire cette décision du Conseil Constitutionnel qui fait de la fameuse « Commission de Protection des Droits » une immense machine à Spam sans pouvoir de sanctions. De plus, le Conseil précise que la Commission devra filtrer les dossiers qui finiront sur le bureau d’un juge afin de sanctionner ceux qui auront illégalement téléchargé des oeuvres protégées. C’est à dire que le Conseil assigne à la Commission un rôle absolument inverse à ce qu’était l’esprit de la loi HADOPI, c’est à dire la constitution d’une machine à sanctions qui aurait envoyé des dizaines de milliers de mails par jour et prononcé des centaines de coupure de la connexion Internet.
Le lendemain, la Commission européenne a « salué » la « clarification » intervenue en France, en espérant que cela débloquera une importante réforme du marché des télécoms dans l’Union européenne.
Michèle Alliot-Marie a vite repris le flambeau en présentant un nouveau texte en conseil des ministres et le défendra devant le parlement convoqué en session extraordinaire le mois prochain (V. Décr. du 23 juin 2009, JO 25 juin).
Selon l’exposé des motifs, le gouvernement a tiré les enseignements de la censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi favorisant la diffusion et la création sur internet.
Le nouvel article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle permettra, s’il est adopté tel quel, de condamner le contrefacteur qui commet son délit « au moyen d’un service de communication au public en ligne » à la suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Évidemment, cette suspension n’affecte pas le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service d’accès à internet. La notification de cette décision au fournisseur d’accès sera faite par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui retrouve ici un rôle actif, bien que minime, dans la répression du téléchargement illégal.
Rappelons quand même qu’une peine complémentaire peut-être accompagnée d’une peine principale et qu’en l’occurrence, pour des faits de contrefaçon puisqu’il s’agit bien encore de cela, la peine prévue est de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. En revanche, l’article 131-11 du code pénal permet le prononcé de la seule peine complémentaire et c’est peut-être ici que l’on retrouvera la première étape de la riposte graduée. Il est bien loin le temps où l’on parlait d’une dépénalisation du téléchargement des œuvres sans autorisation…
Amazon a lancé il y a près d’une semaine son service de vente de mp3 en France après un succès reconnu aux Etats-Unis, même s’il ne fait pas encore de l’ombre à l’iTunes Store qui demeure le leader incontesté de la vente de musique en ligne.
Le service propose des fichiers mp3, sans DRM (c’est là un gros avantage mais Apple est en train d’y venir…), et d’une compression de 256 kbits/sec. Il faut télécharger un petit logiciel (compatible PC et Mac) qui permet de récupérer les fichiers une fois qu’ils ont été achetés et payés sur le site.
Un petit logiciel permet de télécharger les fichiers une fois l'achat effectué sur le site
Une fois téléchargés, il est facile de glisser les mp3 dans iTunes et là… petite surprise pour le CD que j’ai acheté, la compression semblait être du VBR et parfois en dessous des 256 kbits/sec promis par le site !
La compression promise n'est pas vraiment au rendez-vous
Les prix sont corrects mais comparables à ce que l’on peut trouver sur iTunes. A noter, quelques albums intéressants à 2,99 euros pour le lancement.
Si le service est une concurrence bienvenue à l’hégémonie de l’iTunes Store, il ne remplace pas pour moi un site idéal en termes de rapport/qualité prix : mp3panda.com que je vous recommande vivement !!
Les avocats de chez Morrison Foerster ont reçu un petit message de leur managing partner ce matin à 8:00 h …
As we move into the summer, I thought it would be a good time to remind everyone about the expectations in this office about when the work day begins. We are, at core, a client service institution, both internally and externally. This means that is we need to plan our schedules to meet our clients’ needs and expectations. More importantly, the strength and value of our work depends on being able to communicate with and reply upon our colleagues and if folks are simply not around, that is harder to do. While I recognize that the changing face of our technology has allowed us to accomplish this in new and novel ways, it is still an important part of our business that each of us can depend upon and interact with our co-workers on a consistent basis.
In light of this, it is very important that folks get to work on time. If it was up to me, that would mean jumping jacks at 8:00 a.m. in the lobby. I am not sure, however, that I have convinced everyone that that is the right approach.
Our office’s work day does begin, however, no later than 9:30 a.m. each morning. Therefore, as a general matter, everyone should plan their early morning activities so that you are in the office ready to go at that time, i.e., rolling in at 10:00, 10:30 or 11:00 a.m. on a regular basis is not acceptable. I realize that there always exceptions and I respect that, as professionals, we are able to manage our own time. Therefore, I encourage each Department and Practice Group to address these issues to make sure that we are all working together to deliver our best work.
J’avoue que je reste assez perplexe sur la teneur du message. Quel intérêt à venir à 8h du matin ? les clients sont vraisemblablement dans leur lit et ne vont pas appeler pour demander frénétiquement un projet de traité de fusion sous 48 h (ils font ça le vendredi soir, généralement vers 19h30).
9:30 semble une heure raisonnable pour arriver au bureau, surtout si on est parti la veille… Pour les urgences susceptibles d’intervenir avant, le Blackberry et le téléphone semblent à même de pouvoir y coper sans besoin d’être physiquement présent au bureau, en train d’écouler les doses de nespresso (what else…) du cabinet en attendant que quelque chose se passe.
En France, les avocats ayant le statut de collaborateurs libéraux dans la majorité des cabinets, ils sont, en théorie, totalement libres de leurs horaires et sont soumis à une obligation de résultat (nombre d’heures facturées, satisfaction du client, etc.). Avec la crise, le travail se fait plus rare et il est clair que certains arrivent plus tard au cabinet et le quittent plus tôt.
Est-ce mal de laisser les avocats vivre un peu pendant la crise ?
