Le fisc ne recule devant rien
Tout est bon à taxer… voici le texte de l’article 235 du Code général des impôts:
I. 1 Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l’intermédiaire du réseau téléphonique des services d’informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l’objet d’une publicité sous quelque forme que ce soit.
2 Cette taxe est égale à 50 p. 100 des sommes perçues en rémunération des services qu’elles mettent à la disposition du public.
3 La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d’impôt direct.
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