Il ne reste plus grand chose de feu le droit à la copie privée…
Après l’affaire Mulholland Drive (voir l’arrêt de cassation et d‘appel après renvoi) qui a fait de la copie privée une exception à la prohibition par des tiers d’oeuvres protégées sans consentement des titulaires des droits d’auteur, la Cour d’appel de Paris enfonce le clou et refuse d’interdire une mesure technique qui a empêché la lecture et la gravure via un ordinateur portable d’un CD de Phil Collins “Testify” acheté à la Fnac.
Dans une décision du 20 juin 2007, la Cour d’appel de Paris infirme un jugement du TGI de Paris qui avait condamné la société Warner Music France à retirer le DRM litigieux qui empêchait la réalisation de copies privées sur tout support. En premier lieu, la Cour d’appel rappelle que (soulignements ajoutés):
il résulte de la nature juridique de la copie privée que celle-ci, contrairement aux affirmations de l’intimé, ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur ;
Qu’il se déduit de cette qualification que si l’exception de copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d’un droit, au soutien d’une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe “pas de droit pas d’action”, l’existence d’une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs
En clair, peu importent les taxes, d’ailleurs récemment revues à la hausse, sur disques durs et autres supports de mémoire pour “financer” la copie privée… cette dernière ne constitue pas un droit des consommateurs mais un simple moyen de défense s’ils se voient accusés de contrefaçon…
Mais l’arrêt de ne s’arrête pas là…Il examine aussi un autre grief soulevé par le pauvre consommateur trompé : celui du vice caché (pour un rappel de ce que c’est, cliquez ici). Selon lui, la mesure technique rendait le disque impropre à l’usage auquel il était destiné: à savoir principalement la lecture mais aussi la copie privée. En effet, il lui était impossible de lire le CD sur son iBook et sur un autre portable de la marque HP fonctionnant sous Windows. Ces deux observations ont été constatées par un huissier mandaté par l’UFC Que Choisir. Seulement voilà, les sociétés défenderesses ont fait réaliser d’autres constats d’huissier montrant que le CD était lisible sur d’autres ordinateurs portables que ceux du demandeur. La Cour d’appel en a donc déduit que les impossibilités de lecture rencontrées par le consommateur mécontent pouvait provenir de la défectuosité de ses ordinateurs et qu’il ne “démontr[ait] nullement l’absence de toute autre cause possible du dysfonctionnement du CD Testify de Phil Collins”. Elle rejette donc l’accusation de vice caché alléguée par le demandeur en première instance.
De ses constations, la Cour d’appel rejette aussi le reproche basé sur le manquement aux obligations d’information posées par l’article L111-1 du code de la consommation. Elle se borne à dire que le CD portait la mention “Ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que sur les lecteurs Cdrom d’ordinateurs via fichiers musicaux compressés inclus dans le CD” et que cela se vérifiait en pratique puisque des constats d’huissier montrait la possibilité de lire le CD sur des ordinateurs portables de marque différente à ceux possédés par le demandeur.
L’arrêt de la Cour d’appel peut frapper à la lecture par son apparente mauvaise (voir en particulier le passage concernant la mise en cause de la responsabilité de la Fnac) et enterre bel et bien le droit à la copie privée. En résumé, chers consommateurs, payez ! payez toujours plus de taxes et dites adieu à vos droits…
